SARL DECI Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
CE QU’IL FAUT SAVOIR :
Le DPE est un diagnostic réalisé en France, et conduit par les pouvoirs publics dans le but de mettre en place des actions concrètes relatives à l’économie d’énergie d’un bien immobilier. Il est l’un des documents faisant partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Le Diagnostic de Performance Energétique doit être présenté lors de la vente ou de la location des logements et des bâtiments tertiaires (hôtels, bureaux,…) depuis le 1er juillet 2007. Il vise à informer le propriétaire ou le locataire de la consommation d’énergie d’un bien immobilier sur le chauffage, la climatisation et la production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS). L’électricité spécifique tel que l’éclairage, l’utilisation des appareils ménagers ne sont pas évalués. Le DPE a une validité de 10 ans.
LES POINTS D’APPLICATION :
Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être fourni par le vendeur immobilier au client dans le cadre d’une vente de bâtiment existant et pour des logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 (pour les locations et les bâtiments neufs). En ce qui concerne les bâtiments neufs recevant du public de plus de 1000m2 (ERP de catégorie 1 à 4) il y a obligation d’affichage depuis le 1er janvier 2008.
CRÉDIT D’IMPÔT 2016
Dans le cadre du crédit d’impôt développement durable (CIDD), le contribuable peut profiter d’un avantage fiscal équivalant à 30% du coût de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). A noter toutefois que ce crédit d’impôt ne s’applique pas aux DPE imposés par la réglementation (lors de la vente ou de la location d’un bien par exemple). En outre, celui-ci devra obligatoirement être effectué par un professionnel dûment certifié.
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