DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’IMMOBILIER

Maître Vanessa Xambo

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’IMMOBILIER :

Droit de la propriété :

troubles de voisinage, bornage de terrain, servitudes

Droit de la construction :

malfaçons, assurances garantie décennale et assurance garantie dommage ouvrage, expertise

Vente immobilière :

non respect du compromis de vente, annulation du compromis de vente, permis de construire

DROIT DES SOCIÉTÉS :

– rédaction des statuts
– rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale
– augmentation de parts sociales et cession de parts sociales
– transformation de la forme juridique

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

Divorce :

par consentement mutuel, divorce accepté, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal – prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence alternée, autorité parentale

Mariage :

annulation, action en contribution aux charges du mariage

« Après divorce » :

révision de pension alimentaire, de prestation compensatoire, droit des parents sur les enfants, modification des droits issus de l’autorité parentale

Adoption :

simple ou plénière,

Droit des grands-parents :

Droit de visite et d’hébergement

Filiation

contestation de filiation, établissement de filiation

DROIT DES BIENS :

– Arriérés de loyer, expulsions (bailleur et preneur)
– Conflits, troubles anormaux du voisinage

Procédure d’indemnisation des victimes d’infractions :

saisine de la CIVI, du SARVI

DROIT DES CONTRATS ET DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

Contrat de vente :

Défauts de conformité, vices cachés, défaut d’exécution, résolution, résiliation, actions en recouvrement, etc.

Responsabilité :

Action en responsbilité contractuelle, action en responsabilité civile, réparation du dommage corporel

DROIT DES MINEURS

– Audition d’enfant devant le juge aux affaires familiales, assistance devant le juge des enfants, le tribunal pour enfant
– Procédure d’assistance éducative, placement

 

https://cabinet-vanessa-xambo.business.site/

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